Pour
l'application des dispositions de l'article GE
1 (§ 2) relatives aux locaux non accessibles au public, la
présente section donne quelques directives générales sur le classement
de ces locaux et les mesures de sécurité à respecter, en complément
de celles des articles CO 28 et
CO 29 .
AVERTISSEMENT
Dernières modifications apportées au site le 17/06/2003 à 14:11
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